2015-07-22 00:00:00
Qualité d’artisan et qualification professionnelle : le décret est paru
L’obtention de la qualité d’artisan et les vérifications et sanctions relatives à la qualification professionnelle pour l’exercice d’une activité réglementée viennent d’être précisées par décret.
Le décret du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers pris en application de la loi Pinel du 18 juin 2014 apporte les précisions attendues sur l’obtention de la qualité d’artisan et sur les vérifications et les sanctions relatives à la qualification professionnelle pour l’exercice d’une activité réglementée notamment dans le bâtiment.
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
