Rappel « Mentions Déchets » dans les devis

N'oubliez pas de prendre connaissance des nouvelles obligations au 1er Juillet 2021 :
Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et ceux relatifs aux travaux de jardinage doivent mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés.

Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 - Article L541-21-2-3 du code de l’environnement
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