2025-10-02 10:08:16
Refus d’une proposition de CDI : le Conseil d’État valide le dispositif privant de l’allocation chômage
Depuis le 1er janvier 2024, un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) qui refuse une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) peut voir son droit à l’allocation chômage suspendu. Cette mesure, visant à sécuriser le marché du travail et à favoriser la transition vers l’emploi stable, a récemment été confirmée par le Conseil d’État, malgré les recours de plusieurs syndicats. Pour les employeurs, notamment dans le secteur du bâtiment, il est essentiel de comprendre les obligations liées à ce dispositif afin de rester en conformité avec la réglementation.
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