REP : la CAPEB maintient ses positions

Notre analyse de l’avis du Conseil d’Etat
Concernant la reprise des déchets, la CAPEB note que le Conseil d’Etat considère que la remise en cause de la reprise sans frais des déchets telle que proposée par le Ministre, n’est pas conforme à la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC). Cette décision du Conseil d’Etat corrobore la position de la CAPEB à ce sujet, position qui avait été exprimée lors de la période de préparation de la refondation du dispositif.

Dans le même temps, le Conseil d’Etat indique que la directive cadre européenne relatives aux déchets impose aux producteurs de supporter, à l’échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion optimisée des déchets issus de ces produits.
En revanche, si le Conseil d’Etat entérine la possibilité pour les éco organismes de limiter le niveau de prise en charge des types de déchets pour lesquels la filière de traitement peut être considérée comme « mature », la CAPEB maintient sa demande de maintenir une reprise sans frais des petits volumes de déchets (inférieurs à 1,5 tonne ou à 3m3 tel que défini dans le projet de décret) apportés dans les points de reprise qui constituent le maillage.

Concernant le maillage des points de reprise, alors que la proposition de réaliser ce maillage en concertation avec les acteurs des territoires, dont les organisations professionnelles, faisait consensus, la CAPEB déplore la décision du Conseil d’Etat de ne pas la reprendre et même de renforcer le pouvoir de l’éco organisme coordonnateur dans l’établissement de ce maillage.

La suppression de toute exigence de distance moyenne entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise des déchets pourrait être de nature, alors que l’établissement du maillage est à la seule main de l’éco organisme coordonnateur, à tenter de réduire le maillage pour réduire les coûts de gestion des déchets par les éco organismes.

La CAPEB demande donc que soit maintenu dans le décret l’alinéa fixant ces distances moyennes en y intégrant la possibilité d’y déroger dès lors que les acteurs territoriaux concernés par le sujet se seraient mis d’accord.

Concernant la gouvernance, la CAPEB déplore qu’aucune disposition relative à l’intégration des acteurs des filières du bâtiment et des déchets ne soit présente dans le projet de décret. Cette demande faisait également consensus entre les acteurs lors des travaux de réflexion relatifs à la refondation de la filière, considérant que l’absence des acteurs dans la gouvernance de la filière REP PMCB avait mené pour partie aux défaillances du dispositif.
Si ses demandes ne pouvaient être prises en compte dans le « nouveau » dispositif, la CAPEB se tournerait vers l’option qu’elle a déjà exprimée de supprimer le dispositif de filière REP PMCB.