Représentativité patronale, nouvelle méthode de pesée : la Capeb fait part de son incompréhension et de son indignation
La Direction générale du Travail (DGT) a publié une nouvelle méthode de calcul pour assurer la représentativité patronale en choisissant de déterminer cette représentativité dans six périmètres et non pas sur les deux périmètres historiques sur lesquels la mesure a effectivement été réalisée au cours de l’année 2024.
La CAPEB fait part de sa totale incompréhension face à ce procédé et aux chiffres qui en découlent, fortement contestables quant à leur conformité juridique, leur cohérence statistique et hautement préjudiciables pour les TPE du bâtiment qui constituent l’écrasante majorité des entreprises du secteur.
Les quatre nouveaux critères chargés de distinguer les entreprises entre elles : les ouvriers, les cadres ou encore les techniciens sont désormais dans des catégories à part. Or auparavant, il n’existait que deux périmètres pour mesurer l’engagement au sein des syndicats patronaux : les entreprises de moins de 10 salariés et celles en comptant davantage. Opposée à ce changement, la CAPEB évoque les recommandations du Haut conseil du dialogue social (HCDS), qui préconise que les paramètres de mesure de la représentativité patronale soient « fondés sur l’activité des entreprises et non sur la catégorie de salariés couverte. »
La CAPEB va même plus loin en s’interrogeant sur la méthode de calcul de ces nouveaux périmètres car aucune procédure de contrôle n’a été appliquée pour les résultats extrapolés sur les périmètres catégoriels. Ainsi, certains résultats publiés font apparaître des chiffres strictement identiques pour les conventions cadres et ETAM, tant en nombre d’entreprises qu’en nombre de salariés, ce qui est statistiquement impossible.
La CAPEB note également que les chiffres pour mesurer les effectifs sur les 4 périmètres catégoriels ont été obtenus en effectuant une simple addition sans distinction de catégories, ce procédé aboutit à dénombrer davantage d’effectifs dans les entreprises adhérentes des deux organisations professionnelles qu’il n’en existe dans le secteur du bâtiment.
« En choisissant d’établir la représentativité des organisations patronales et salariés sur 6 périmètres au lieu de 2, l’État définit aujourd’hui un dispositif qui aboutira à complexifier considérablement le dialogue social dans le bâtiment et celui des entreprises. Cette situation sera, de toute évidence, défavorable aux entreprises artisanales et nous le déplorons fortement. » Jean-Christophe Repon – Président de la CAPEB
La confédération examine l’ensemble des voies juridiques à sa disposition pour défendre la représentativité selon un autre modèle qui prendrait en compte les spécificités des TPE de la construction.
Lire le communiqué capeb.fr/communique-representativite-patronale
