Rupture conventionnelle avec un salarié inapte

Le respect de cette liberté est important pour les juges; à défaut la validité de la rupture peut être remise en question.

En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est nulle. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par exemple, la Cour de cassation a reconnu, dans une affaire, que l’état de santé du salarié pouvait être de nature à vicier son consentement, comme lorsque la convention a été signée sous la contrainte.

Mais des ruptures conventionnelles ont été validées par la Cour de cassation dans des contextes délicats, voire dans des situations où la personne bénéficiait d’une protection particulière contre le licenciement (période de suspension du contrat de travail), à condition qu’il n’y ait ni fraude ni vice du consentement :

- une rupture conventionnelle négociée avec un salarié victime de harcèlement moral (mais le harcèlement moral ne remet pas forcément en question la validité de la convention) ;
- une convention de rupture signée dès le retour d’un congé maternité de la salariée ;
- une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré apte avec réserves après un accident du travail (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082) ;

- une rupture conventionnelle conclue suite à un accident du travail.

Dans le prolongement de ces décisions, la Cour de cassation décide le 9 mai 2019 que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Cette décision est particulièrement intéressante à connaitre pour les employeurs car la gestion de l’inaptitude d’un salarié peut être complexe et longue avec l’obligation de reclassement. La rupture conventionnelle peut donc être une alternative intéressante, à condition bien sûr de respecter les droits du salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767.