2016-11-10 00:00:00
Simplification du droit de l’urbanisme : unanimité du Sénat !
Fait rare, 100% des sénateurs d’accord !
Il faut dire qu’en dix ans, pas moins de 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU (plan local d’urbanisme). Il était temps d’agir !
Le projet de loi propose une simplification drastique du droit de l’urbanisme :
- Moderniser le contentieux de l’urbanisme avec l’accélération des procédures et l’octroi facilité de dommages et intérêts en cas de recours abusif.
- Assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme
- Faciliter les opérations d’aménagement
- Renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l’État
- Améliorer la protection du patrimoine
- Clarifier la situation pour les professionnels concernés.
La balle est maintenant dans aux députés.
