TVA à taux réduit : suppression de la remise de l’attestation pour les travaux de - de 300 € TTC

Après plusieurs années de combat, la CAPEB a obtenu l’allégement de la charge administrative pesant sur les professionnels du bâtiment en matière d’attestation TVA simplifiée.
L’administration fiscale vient d’autoriser que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque les travaux pour réparation et/ou entretien sont inférieurs à 300 € TTC.
Toutefois, dans ce cas, la facture doit mentionner :
- les nom et adresse du client,
- adresse de l’immeuble objet des travaux,
- la nature des travaux,
- la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
La CAPEB obtient des avancées, grâce à votre soutien !