TVA réduite sur le photovoltaïque : un leurre pour nos entreprises !
À partir du 1er octobre, les équipements de production d’électricité de puissance inférieure ou égale à 9kWc pourront bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, contre 20 %aujourd’hui.
Cette décision a été actée par l’arrêté du 8 septembre 2025 qui a fait l’objet d’une note d’information de la Direction Juridique et Sociale le 11 septembre dernier (la retrouver ici, connexion avec vos identifiants CAPEB).
L’application de la TVA à 5,5 % sur ces équipements sera toutefois conditionnée au respect de conditions techniques et environnementales strictes appliquées aux panneaux PV :
· Un bilan carbone des modules est inférieur à 530kgCO2 eq/kWc
· Une quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W
· Une teneur de plomb des modules est inférieure à0,1 %
· Une teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 %
· L’association à un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.
Dans les faits, très peu de produits pourront répondre à ces critères au 1er octobre 2025 car la majorité des panneaux du marché ne respectent pas encore les seuils imposés qui seront identifiés par une certification (PPE2-V2 Certisolis). Plusieurs fabricants français travailleraient actuellement sur des panneaux qui seraient certifiés.
Malheureusement, depuis l’annonce du taux de TVA à 5,5 %, beaucoup de particuliers pensent qu’ils paieront automatiquement moins cher leurs panneaux solaires : c’est un leurre car les panneaux certifiés PPE2 V2 seront très certainement plus onéreux que la moyenne pour respecter les nouveaux critères d’efficacité énergétique, de durabilité et de performance environnementale.
Nous déplorons une fois encore l’absence totale de concertation des acteurs avant la publication de ce texte réglementaire et nous nous interrogeons sur la pertinence de cette décision puisque, associée à des critères inatteignables aujourd’hui, sera sans effet tant sur le pouvoir d’achat des particuliers que sur l’activité des entreprises.
Pour plus d’informations, contactez la CAPEB 63 au 04.73.25.71.71.
