2021-11-17 00:00:00

Un projet de loi en faveur des travailleurs indépendants

Un projet de loi pour l’activité professionnelle indépendante fait l’objet d’un examen au Sénat à partir du 25 octobre 2021, puis sera normalement soumis à l’Assemblée Nationale en janvier 2022. Des décrets d’application viendront en préciser le contenu.

Il concernera, au sens du code de commerce, toute« personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités indépendantes ».

Nous vous en présentons ci-dessous les grands axes :

1. Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Le texte prévoit une mise en place automatique de la séparation des patrimoines, professionnel et privé, sans formalité de publicité ou recours à un acte notarié (sachant que l’EIRL est actuellement soumise à ces formalités).

Le patrimoine professionnel, correspondant aux biens utiles à l’activité professionnelle, fera l’objet d’une définition par décret.

Les créanciers professionnels ne détiendront un droit de gage que sur ce patrimoine professionnel. Les créanciers fiscaux et sociaux devraient néanmoins conserver un droit de gage sur l’ensemble des patrimoines en cas de fraudes ou inobservations graves et répétées des obligations.

L’EIRL a vocation à disparaître : plus de création de nouvelles EIRL, ni de transmission par décès de l’EIRL. Les EIRL existantes lors de l’entrée en vigueur de la loi pourront se maintenir, ou passer en régime de droit commun de l’Entreprise individuelle.

Le passage de l’Entreprise individuelle vers la société sera favorisé.

En cas de cession, donation entre vifs ou apports en société, il sera institué une transmission universelle de patrimoine portant sur l’ensemble de l’actif et du passif professionnel, sans liquidation de l’entreprise.

La transmission sera soumise à publicité pour être opposable aux tiers. Une opposition d’un créancier n’interdira pas le transfert du patrimoine professionnel, mais le juge pourra ordonner le paiement du créancier ou la constitution de garanties.

2. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Mesure 1 : Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation.

Pour faciliter l’adhésion à ce dispositif, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, sera réduite d’environ 30%. Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.

Mesure 2 : Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel.

Tous les indépendants pourront bénéficier de ce service afin de moduler en temps réel leurs cotisations versées (autoliquidation), au plus près des revenus qu’ils perçoivent.

Ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants qui reste identique.

Mesure 3 : Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité.

Dans le prolongement de la précédente mesure, un indépendant pourra demain déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.

Mesure 4 : Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières.

Les effets de la crise (revenus 2020) dans le calcul des indemnités journalières seront neutralisés, afin de protéger les droits sociaux de ces acteurs.

Mesure 5 : Ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise.

Les concubins des dirigeants d’entreprises auront la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur

Mesure 6 : Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs relevant du régime micro seront simplifiées.

3. Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Mesure 1 : Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus « économiquement viable » (notion à préciser par décret).

Mesure 2 : Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 € minimum en moyenne sur ces deux dernières années.

4. Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Location-gérance : extension des mesures fiscales favorables, applicables à certaines transmissions du fonds en location-gérance, à toute personne autre que le locataire-gérant.

Transmission entreprise individuelle/Branche complète d’activité : augmentation des plafonds des éléments transmis pour l’exonération ou l’abattement de l’imposition des plus-values de cession :

- Exonération : 500 000 € au lieu de 300 000 €

- Abattement : 1 000 000 € au lieu de 500 000 €

5. Simplifier l’environnement juridique des indépendants

Mesure 1 : Micro-entreprise : suppression du délai de 90 jours pour déclarer le chiffre d’affaires et le versement des cotisations sociales

L’assuré pourra déclarer dès le début de son activité et bénéficier ainsi des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits.

Mesure 2 : Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance

L’obligation de délivrance de cette attestation sera étendue aux cotisants démarrant leur activité.

Mesure 3 : Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

Micro-entreprise : harmonisation des délais d’option ou de renonciation pour un régime réel : Le délai sera celui du dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédente