Une aide au BTP pour compenser la hausse du GNR

Les demandes sont ouvertes depuis le début du mois et doivent être réalisées par voie dématérialisée d’ici 30 juin 2022 sur le site www.impots.gouv.fr.

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CONDITIONS A REMPLIR

- Etre une entreprise créée avant le 1er janvier 2022, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d'euros et un total de bilan 43 millions d'euros.
- Exercer une activité principale dans un des secteurs d’activités mentionnés à l’annexe du décret téléchargeable ci-dessous.
- Exploiter un matériel de travaux publics.
- Etre résidente fiscale en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

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MONTANT DE L’AIDE

L’aide prend la forme d’une subvention (unique) dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires de l’année civile 2021. Il sera proratisé si l’entreprise a été créée en 2021. Ce montant est plafonné à 200.000 euros.
La CNATP et la CAPEB regrettent que cette aide ne soit indexée que sur le chiffre d’affaires sans lien avec la consommation énergétique des entreprises.

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COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Les entreprises du BTP éligibles doivent déposer leur demande dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.
Attention, Il faut utiliser l’espace « Particulier » du site et non l’espace « Professionnel ».

La demande d’aide doit être accompagnée des éléments suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et certifiant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à l’entreprise le plafond de 200.000 €.
- Le Chiffre d’affaires de l’année 2021 (ou celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021).
- Le secteur d’activité et date de début d’activité.
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (l’aide sera versée directement sur votre compte).

Codes APE concernés :
4211Z Construction de routes et autoroutes
4212Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines
4213A Construction d'ouvrages d'art
4213B Construction et entretien de tunnels
4221Z Construction de réseaux pour fluides
4222Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications
4291Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
4299Z Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
4313Z Forages et sondages
4321B Travaux d'installation électrique sur la voie publique
4399D Autres travaux spécialisés de construction
4399E Location avec opérateur de matériel de construction

L’aide temporaire pour les entreprises des Travaux Publics est loin d’être à la hauteur des attentes de la CNATP et de la CAPEB, même si l'aide budgétisée a pu être réservée aux PME. Le Ministère de l’Economie refusant pour l'heure d'envisager toute baisse ou récupération de taxes sur le Gazole et le GNR pour les entreprises.

Il est à noter que les entreprises du BTP peuvent cumuler cette compensation avec la remise "Castex" de 15 cts ht/litre qui s’applique au GNR et au Gazole.

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LIENS UTILES

- Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour le BTP.
- Modalités pratiques pour déposer sa demande.
- Questions les plus fréquentes sur l'aide BTP.