Une seule déclaration sociale et fiscale de revenus pour les indépendants

Cette mesure demandée et attendue par la CAPEB et l’U2P depuis longtemps est une réelle simplification en matière de formalités. C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui instaure enfin cette fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants.

Les indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social auront l’obligation de déclarer, par voie dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Les URSSAF et les CGSS recevront de l’administration fiscale, à leur demande ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.

Les travailleurs indépendants seront toujours tenus de procéder au versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.

On notera, pour finir, que cette mesure de simplification ne s’adresse pas aux auto-entrepreneurs qui, eux, ont toujours une obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf de leur chiffre d’affaires.

Souhaitons que l’informatique soit bien au rendez-vous pour éviter notamment les erreurs d’aiguillage !