URSSAF : report des échéances sociales du 5 et 15 novembre

Pour les Employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, vous pouvez remplir en ligne un formulaire de demande préalable :
https://mon.urssaf.fr/liensprfd?urlsuivre=www.dcl.urssaf.fr/messagerie/R...
En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les travailleurs indépendants

En novembre, les cotisations personnelles ne seront pas prélevées :
- l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues.
Concrètement, le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé (vous n’avez rien à faire, c’est automatique). Si vous payez par d’autres moyens, vous pourrez ajuster le montant de votre paiement.
Là encore, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, si vous le pouvez, vous êtes invités à régler vos cotisations de façon spontanée (selon des modalités qui seront communiquées par l’Urssaf). Vous pouvez dès à présent ajuster votre échéancier en réestimant votre revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Si vous bénéficiez d’un délai de paiement sur des dettes antérieures, vous pouvez également demander à en reporter les échéances.

Bon à savoir :Pour les entreprises les plus en difficultés, et en complément de toutes ces mesures, vous avez la possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

MODE D’EMPLOI POUR VOS DÉMARCHES

Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ;
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).