2025-02-07
Loi de finances pour 2025 : Mesures en matière de TVA
La loi de finances pour 2025 vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale après le rejet de la mention de censure déposée le 3 février 2025. Cette loi contient des mesures en matière de TVA impactant le secteur.
Merci de noter que ce texte n’est pas encore publié et pourrait être soumis au Conseil constitutionnel.
