2025-02-12
Baisse du seuil de franchise de TVA à 25.000 €
Dans la Loi de Finances 2025 adoptée par 49.3 lundi 3 février, l'article 10 prévoit l'instauration d'un seuil unique d'exemption de TVA fixé à 25.000 euros. Jusqu'ici, la "franchise de TVA" était fixé à 37.500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et même 85.000 € annuels pour les activités d'achats et ventes de biens.
