2023-07-24
La justice reconnait le champ des jusqu’à 10 salariés et demande au Gouvernement la publication d’un arrêté de représentativité des organisations syndicales
Après quatre ans de combat mené par la CAPEB pour une juste prise en compte des spécificités des petites entreprises du bâtiment et de leurs salariés, la CAPEB obtient de la justice la reconnaissance du champ des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés, comme périmètre de négociation. Une avancée majeure pour ces petites entreprises qui, rappelons-le, représentent 97% des entreprises
du secteur.
