2024-04-03
Employeur - Les infractions de stationnement
Les infractions concernant le stationnement punies d'une simple amende sont de la responsabilité du titulaire de la carte grise, « à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction » (C. route, art. L. 121-2).