2026-01-21
OBLIGATION DE DÉSIGNATION EN CAS DE CONTRAVENTION
Pour rappel, lorsque votre véhicule est détenu par l’entreprise (personne morale) que vous représentez ou dont le certificat d’immatriculation est établi à son nom et fait l’objet d’un avis de contravention, vous avez l’obligation, en tant que représentation légale de cette personne morale, de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l’infraction.
