Les artisans du bâtiment sont convaincus de la nécessité de la prévention et poursuivent d’ailleurs leurs efforts pour améliorer les conditions de travail. Pour autant, la CAPEB demande aux Pouvoirs publics de veiller à ne pas alourdir de manière disproportionnée la charge administrative et financière des entreprises par de nouvelles réglementations et de faire en sorte que leur mise en œuvre soit effectuée avec discernement.

En l’occurrence, le compte pénibilité tel qu’il avait été créé initialement était une aberration administrative et financière. Il est heureux que du chemin ait été parcouru entre la création de ce compte pénibilité et les modalités d’application telles qu’elles sont actées à ce jour.

La CAPEB se félicite que ce compte ait été transformé en un compte de prévention. Les six facteurs de pénibilité pour lesquels un chef d’entreprise doit continuer à faire une déclaration pour ses salariés excluent la quasi-totalité des entreprises artisanales du bâtiment. En outre, les entreprises concernées pourront se référer à un référentiel de branche. Enfin, il est positif que les cotisations spécifiques qui avaient été créées pour financer le C3P soient supprimées au profit d’une mutualisation du financement du nouveau compte professionnel de prévention via la branche AT/MP.

La CAPEB rappelle qu’au-delà de la réparation, il est essentiel de travailler sur la prévention. Elle conduit d’ailleurs depuis des années des actions de sensibilisation des entreprises à la prévention avec l’OPPBTP ainsi qu’avec l’Institut IRIS-ST. A cet égard, elle milite pour que l’OPPBTP conserve une autonomie de gestion dans le cadre de la réforme de la santé au travail qui sera menée cette année.

Les Pouvoirs publics et les Parlementaires doivent avoir à l’esprit que la réglementation et la législation, applicables sans difficultés dans des entreprises de taille importante, disposant de services de ressources humaines structurés, deviennent de véritables « casse-têtes » lorsqu’elles doivent être transposées dans les TPE. La CAPEB conteste fermement l’empilement des réglementations. Elle a donc accueilli avec le plus grand intérêt l’engagement du Gouvernement de ne plus produire de nouvelles normes pendant le quinquennat. Elle déplore les excès qui conduisent à imposer des obligations inapplicables dans les petites entreprises, comme c’est le cas par exemple pour les poussières de bois pour lesquelles les seuils maximaux ont été drastiquement réduits.

Ces conditions sont hors de portée des petites entreprises, qui n’ont même pas la possibilité d’acquérir les machines qui permettraient d’atteindre les seuils draconiens imposés puisque ces dernières répondent aux normes européennes, c’est-à-dire à des taux d’empoussièrement bien plus élevés que ceux admis par la réglementation française. La question se pose dans les mêmes termes pour les poussières de silice que la Commission européenne envisage d’intégrer dans la directive relative aux risques cancérigènes. Des seuils trop stricts seraient inapplicables sur les chantiers des petites entreprises. Il est regrettable, à cet égard, que la réglementation française soit plus exigeante que la réglementation européenne.

Les obligations qui s’imposent aux entreprises en matière d’habilitation électrique ne sont pas applicables dans les petites entreprises, pas plus que les obligations liées aux formations obligatoires pour les salariés susceptibles d’être en présence d’amiante sur les chantiers. La CAPEB continue d’affirmer que les exigences réglementaires sont largement disproportionnées au regard de la réalité des travaux réalisés par les artisans.

L’obligation de certification qui s’impose à toute entreprise qui effectue du retrait d’amiante va impacter l’activité de nombreux corps d’état comme les couvreurs, les maçons, les charpentiers-menuisiers, les plombiers-chauffagistes…

En matière de santé au travail, la faible durée d’exposition à l’amiante des travailleurs réalisant des opérations de réfection de couverture est sans commune mesure avec l’exposition des travailleurs réalisant des opérations de désamiantage ou de dépose de plusieurs milliers de m² de toitures. Il nous semble nécessaire de faire une distinction entre ces travaux afin de ne pas faire peser sur les entreprises des obligations identiques pour des opérations présentant des risques très différents.

Cette obligation de certification conduit à exclure les petites entreprises des petits chantiers de dépose de toiture qu’elles réalisent habituellement car elles ne peuvent rentabiliser une démarche de certification lourde et coûteuse. Les clients particuliers refusent d’en assumer le surcoût.