2025-05-15
Quelle mention pour remplacer les attestations CERFA en cas de TVA à taux réduit ?
Les attestations CERFA, simplifiées et normales, ne sont plus obligatoire pour appliquer un taux réduit de TVA lors de la réalisation de travaux de rénovation. Elles sont remplacées par une mention sur devis ou factures.









