Création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu'à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L'APLD, entrée en vigueur le 1er juillet 2020 permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur.

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Renforcement du Fonds national pour l'emploi (FNE)

Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

Les poussières de silice intègrent la liste des substances cancérogènes

La protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail évolue au 1er janvier 2021. Les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail sont désormais inscrits dans la liste des substances, mélanges et procédés qui sont considérés comme cancérogènes au sens de l'article R. 4412-60 du Code du travail. Ce texte est venu transposer les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail visés par la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

A noter que la silice cristalline peut être utilisée comme matière première dans certains procédés industriels comme la fabrication du verre. Elle se retrouve également sous forme de poussières dans l’air dans de nombreuses activités : extraction de granulats et minéraux industriels, taille de la pierre, verrerie, industries des briques et des tuiles, bâtiment et travaux publics…

Texte concerné : arrêté du 26 octobre 2020

Emploi de personnes handicapées : une déduction de la contribution due est possible...

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclarent leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.Un employeur qui ne satisfait pas à l’OETH (6% de l’effectif pour les entreprises d’au moins 20 salariés) doit verser une contribution annuelle à l’Agefiph. Or, certains emplois, fixés par l’article D. 5212-25 du Code du travail, sont considérés comme "exigeant des conditions d’aptitude particulières" (ECAP) et rendent impossible le recrutement de personnes handicapées. Les entreprises qui comptent ce type d'emplois peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution due en cas de non-respect de l’OETH. Par ailleurs, une entreprise qui ne satisfait pas à l’OETH peut obtenir une déduction de la contribution si elle passe des contrats avec des entreprises de portage salarial et si le prestataire est un travailleur handicapé. Ces dispositions sont en vigueur pour les déclarations relatives à l'OETH exigibles à compter du 1er janvier 2021.

Texte concerné : décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020

...et le soutien à l'apprentissage évolue

Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, afin de tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.

Texte concerné : décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020

Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

L'aide exceptionnelle créée dès la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits.L'objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.

Cette nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

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Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance

La loi de finances poursuit le soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.

Pour rappel, les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu'à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.

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Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations patronales ajusté

Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales patronales (ex-réduction Fillon) est modifié à compter de 2021. Cette réduction, communément appelée "zéro cotisation Urssaf", consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 463,07 €. L'allègement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié.

Les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions fixées pour 2021 tiennent compte "de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021", précise la notice de présentation du décret qui les fixe.

Texte concerné : décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020

Le Smic revalorisé, et le minimum garanti reste inchangé

Chaque année, un décret vient fixer le salaire minimum de croissance (Smic) national et le minimum garanti.

Au 1er janvier 2021, le Smic est arrêté de la manière suivante :

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du Smic brut horaires'élève à 10,25 € (augmentation de 0,99 %, il était fixé à 10,15 € en 2020),soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;

- à Mayotte, ils'élève à 7,74 € (augmentation de 0,99 %, il était fixé à 7,66 € en 2020), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Quant au minimum garanti, il reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Texte concerné : décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020

Le plafond de la sécurité sociale pour 2021 identique à celui de 2020

Le plafond de la sécurité sociale pour 2021 est inchangé par rapport à celui de 2020. Les montants sont les suivants :

- 3428 € en valeur mensuelle ;

- 189 € en valeur journalière.

Pour rappel, ce plafond est un montant de référence pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales telles que les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, les pensions d'invalidité, etc. Il permet également de calculer des cotisations dites « plafonnées ».

Texte concerné : arrêté du 22 décembre 2020

AT-MP : tarification des risques et taux de cotisations pour le BTP en 2021

Les taux de cotisations AT-MP applicables au BTP en 2021 sont revus. Un tableau rassemble les différents taux, qui varient selon la nature du risque lié à l’activité.

Texte concerné : arrêté du 16 décembre 2020

Les taux de cotisation OPPBTP actualisés

Le taux de cotisation, pour l'année 2021, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) demeure identique à celui de 2020 : il est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est également inchangé et reste fixé à 0,11 %du montant du salaire de référence. Ce dernier sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est fixé à 13,15 euros (au lieu de 12,92 euros pour l'année 2020), y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.

Texte concerné : arrêté du 10 décembre 2020