Gestion des déchets : de nouvelles obligations au 1er juillet 2021 !
Dans la cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC), deux mesures ont été précisées par un décret paru fin décembre. Il s’agit de l’obligation de faire figurer des mentions « déchets » dans les devis de travaux et de la création d’un bordereau de dépôt obligatoire pour les installations de déchets ( déchetteries de collectivité, déchetteries professionnelles, distributeurs…).
Ce décret concerne toutes les entreprises qui réalisent des travaux de bâtiment,quels qu’ils soient, et les paysagistes. Même si ce sont de nouvelles obligations pour les entreprises artisanales, les interventions de la CAPEB ont permis de limiter le nombre d’informations trop contraignantes pour les entreprises.
Explications.
Une mention« déchets » dans les devis
À partir du 1er juillet prochain, il sera obligatoire de faire figurer, dans les devis les déchets générés par le chantier pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiment
Cette mention devra indiquer :
- une estimation de la quantité totale de déchets produits par l’entreprise pendant le chantier;
- les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets, et notamment l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue;
- le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier,identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation;
- une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets
L’objectif de cette mesure est de faire prendre conscience aux maîtres d’ouvrages, notamment particuliers, tout le processus de prise en charge de leurs déchets par les entreprises et aussi de leur montrer que les entreprises vont déposer leurs déchets dans les installations ad-hoc.
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