MaPrime Rénov' accessible au plus grand nombre

Depuis un an, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les gestes simples (Habiter Mieux Agilité)se sont regroupés et transformés en une prime unique, « MaPrime Rénov' », versée en une fois dès la fin du chantier. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes de l’environnement).

En 2021, elles'ouvre désormais à tous les propriétaires - occupants ou bailleurs, et sans condition de ressources - et aux copropriétés. Cela s'applique aux devis signés depuis le 1er octobre 2020 ; la demande d'aide pourra être déposée à partir du 1er janvier sur le site maprimerenov.gouv.fr (ou à compter du 1er juillet pour les propriétaires bailleurs), prévoient les textes. En pratique toutefois, le site ne sera opérationnel qu'au 11 janvier, a indiqué l'Anah...

En outre, pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2021, les caractéristiques techniques des matériels et les modalités de réalisation des travaux ont été modifiées afin de renforcer les critères relatifs aux travaux d'isolation et aux travaux d'installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse.

Textes concernés :
loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020
arrêté du 17 novembre 2020

Le label RGE renforcé

La réforme du label RGE entre en action, afin de mieux lutter contre les entreprises délinquantes et d'informer les particuliers sur les aides publiques dont ils peuvent bénéficier. Les critères de qualification demandés aux professionnels pour obtenir le label sont renforcés. L'entreprise devra déclarer à l'organisme certificateur au moins cinq chantiers récents par catégorie de travaux, afin que celui-ci procède à des contrôles aléatoires.

Par ailleurs, ce sont désormais 17 catégories de travaux et non plus 8 qui doivent être réalisés par une entreprise qualifiée RGE pour que le client puisse bénéficier d'une aide (telle que MaPrimeRénov'). Parmi elles, figurent de nombreux types de travaux d'isolation thermique avec notamment une distinction entre l'isolation par l'extérieur et l'intérieur. Des catégories nouvelles font leur apparition,comme l'installation ou la pose d'émetteurs électriques (dont les régulateurs de température), d'équipements de ventilation mécanique, et surtout"d'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement".

A noter que ces nouvelles modalités ne s'appliquent pas pour les dépenses payées à compter de ce 1er janvier pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

Textes concernés :
décret n° 2020-674 du 3 juin 2020
arrêté du 3 juin 2020

Une dérogation expérimentale à la qualification RGE démarre

Un dispositif expérimental, visant à développer les travaux de rénovation énergétique, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification RGE exigée par l'arrêté du 1er décembre 2015 pour que le client bénéficie de certaines aides publiques type MaPrimeRénov', est testé sur deux années, à partir du 1er janvier 2021.

Cette dérogation à la qualification RGE est désignée sous le terme “qualification-chantier”. Elle pourra être utilisée, à compter du 1er janvier 2021, pour dix des dix-sept catégories de travaux soumises à des critères de qualification des entreprises.

A compter du 1er avril 2021, d'autres travaux pourront être effectués par une entreprise qui a la "qualification-chantier" et ouvrir droit aux aides.

Contrairement au label RGE, la qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier,et il ne peut être délivré plus de trois qualifications-chantiers à une entreprise, toutes catégories de travaux confondues, par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, sur la durée de l'expérimentation.

Texte concerné : arrêté du 24 décembre 2020

Le PTZ sauvé de l'extinction

Le PTZ devait s'éteindre au 31 décembre 2020, il est finalement sauvé pour une année de plus,grâce à la loi de finances pour 2021 et à un décret paru in extremis. Ce dernier maintient, donc, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les dispositions réglementaires telles qu'issues des décrets n°2017-1861 du 30 décembre 2017 et n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Textes concernés :
loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020
décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020

L'éco-PTZ s'harmonise avec MaPrimeRénov'

Le régime de l'éco-PTZ évolue pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier, que ce soit en métropole ou outre-mer. Deux arrêtés reprennent "l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro, en supprimant tout renvoi vers l'article 18 bis du Code général des impôts,mettent à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et alignent certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov' dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique".

Textes concernés :
arrêté du 24 décembre 2020
arrêté du 30 décembre 2020

Le bénéficiaire du CEE doit donner de nouvelles informations

Afin de faciliter la prise de contact par les personnes chargées de contrôler les certificats d'économies d'énergie (CEE), le bénéficiaire devra communiquer son numéro de téléphone ainsi que son adresse email, qui seront inscrits dans le tableau récapitulatif des opérations composant l'annexe 6-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014. Ces nouvelles obligations s'appliquent aux demandes de CEE déposées à compter du 1er janvier.

Texte concerné : arrêté du 14 décembre 2020

De nouvelles conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat

Le régime des aides de l'Anah est révisé pour élargir le champ des bénéficiaires des aides à partir de ce 1er janvier. "Dans le cadre de France Relance, [le décret du 28 décembre 2020] permet de massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires. Il permet d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer tout porteur de projet dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover(VIR)", indique la notice.

"Dans le cadre de certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de traitement de l'habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI), il permet de financer des travaux complémentaires à l'échelle de l'îlot traité. Par ailleurs, le décret prévoit des mesures de simplification et de modernisation des procédures mises en œuvre par l'Anah. Enfin, il ouvre la possibilité de financer l'auto-réhabilitation accompagnée pour les propriétaires bailleurs en outre-mer dans les territoires visés à l'article R. 321-22 du Code de la construction et de l'habitation" .

Par ailleurs, les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah évoluent aux termes d'un arrêté, pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Textes concernés :
décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020
arrêté du 22 décembre 2020

Le dispositif "chèque énergie" est amélioré

Après les premières années de mise en œuvre du chèque énergie, certaines dispositions du décret n°2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, modifié par le décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (et codifiées aux articles R. 124-1 et suivants du Code de l'énergie) sont revues "afin de prendre en compte le retour d'expérience et d'améliorer le dispositif".

Pour mémoire,"ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle qu'en soit la source (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement".

Texte concerné : décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020