Les aides financières pour mes clients (CEE, Crédit d’impôt "aides à la personne", Crédit d'impôt "rénovation énergétique PME", ECO-PTZ, Ma Prime Renov'...)

Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un dispositif gouvernemental pour promouvoir l’efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d’économies d’énergie performants. Les professionnels du bâtiment sont très largement impliqués dans ce dispositif et bénéficient des partenariats de la CAPEB.
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Crédit d’impôt « aides à la personne » pour les équipements d’accessibilité et d’adaptabilité du logement

Sous réserve de remplir les conditions prévues au Code général des Impôts.

Grâce à la mobilisation de la CAPEB auprès des Parlementaires lors de la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt « Aides à la personne » a été prorogé jusqu’en 2023.

  • Pour qui ? Le crédit d’impôt dit des aides aux personnes est un avantage fiscal qui peut être accordé aux contribuables pour certaines dépenses en faveur de l’accessibilité ou prescrites dans un PPRT qu’ils ont engagé lors de travaux de leur habitation principale. Le logement concerné doit être leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT, l’avantage fiscal peut aussi être accordé au propriétaire bailleur pour un logement qu'il loue ou s'engage à louer à titre d'habitation principale du locataire. Pour l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée, mais pour certains équipements installés, le crédit d'impôt est réservé aux personnes justifiant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie. En cas de travaux prescrits par un PPRT, le logement doit, bien entendu, être situé dans une zone de prévention des risques technologiques. Seuls les logements achevés avant l'approbation du PPRT sont concernés.
  • Pour quelles dépenses ? Les équipements doivent être spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ou permettre l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. Il s'agit d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure et d'équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure. La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixée par le Code général des impôts. La réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un PPRT ouvre droit au crédit d’impôt, à l’exclusion des travaux de protection dont la réalisation est simplement recommandée. La réalisation de diagnostics préalables à ces travaux ouvre aussi droit au crédit d’impôt. Les aides ou subventions reçues pour financer les travaux doivent être déduites des dépenses éligibles, sous réserve de certaines participations prévues en cas de PPRT.
  • Pour quel montant ? Pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les dépenses d'adaptation du logement, le prix des équipements concernés ainsi que les frais de main d’œuvre pour la réalisation des travaux sont retenus, TTC, avec un plafond global pluriannuel de 5 000 € pour une personne seule ou de 10 000€ pour un couple soumis à imposition commune, plafond majoré de 400 € par personne à charge du contribuable. Le taux du crédit d’impôt est de 25% pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le crédit d’impôt n’entre pas dans le dispositif du plafonnement des aides fiscales.
  • Exemple : Un couple marié réalise, pour la première fois en 2021 des travaux d’accessibilité de sa maison, résidence principale : installation d’une baignoire à porte, d’un W-C pour personnes handicapées et d’une rampe fixe, pour un total, main d’œuvre inclus et hors frais annexes, de 6 500 € TTC. Le crédit d’impôt applicable en 2021 est de 1 625 € (6 500 x25%). Le plafond de dépenses n’étant pas atteint, il pourra encore bénéficier du crédit d’impôt pour 3 500 € de dépenses éligibles.
  • Avec quel justificatif ? Le contribuable doit présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. Cette facture est le justificatif et doit comporter les mentions permettant de vérifier les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt : nature des dépenses, prix des équipements ou travaux effectués permettant d’identifier les travaux éligibles, … Si nécessaire, il doit justifier également de son handicap ou de sa perte d'autonomie (pension d'invalidité de 40 % au moins, carte "mobilité inclusion", mention "invalidité/priorité", APA, etc.

ECO-PTZ

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt classique, sans intérêts, mobilisable pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, d’un montant maximum de 50 000 €. L’éco-PTZ peut être accordé jusqu’au 31 décembre 2023.

  • Pour qui ? Tous les propriétaires sont éligibles à l’éco-PTZ (propriétaires occupants et bailleurs), sans aucune condition de ressources, dès lors que le logement faisant l’objet des travaux est occupé à titre de résidence principale et achevé depuis au moins deux années. Les personnes pouvant mobiliser l’éco-PTZ sont : les personnes physiques ; les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique ; les personnes physiques membres d'un syndicat de copropriétaires ; et les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d'un syndicat de copropriétaires.
  • Pour quels travaux & quels montants ? L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable, pour atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude ou encore pour réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Pour découvrir les travaux concernés et les montants associés cliquez ici.

MaPrimeRenov'

Lancé en 2020, le dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonifications sont également mises en place :

  • un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique - étiquette énergie F ou G)
  • un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
  • un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
  • un forfait assistance à maîtrise d'ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de solliciter un prêt à taux zéro dans la limite de 30 000 euros afin de financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRenov'. En savoir plus.

Outils et documents utiles

En tant qu'adhérents CAPEB, vous trouverez les documents suivants :
  • Aides aux travaux - Enveloppe - Maisons individuelles et parties privatives des logements collectifs

  • Aides aux travaux - Equipements - Maisons individuelles et parties privatives des logements collectifs

  • Aides aux travaux - Enveloppe - Parties communes des logements collectifs

  • Aides aux travaux - Equipements - Parties communes des logements collectifs

  • MaPrimeRenov' : devenir entreprise mandataire

  • Maprimerénov' - Un prêt à taux zéro pour financer le reste-à-charge