Les clauses tarifaires de la police dommages-ouvrage définies par les assureurs se réfèrent à un contrôle technique de type "A" (1) qui comprend en particulier la prestation "PV" visant le recollement des procès-verbaux d'essais et vérifications d'autocontrôle des installations et un avis sur ces procès-verbaux.

Cette prestation comporte le recollement des procès-verbaux d'essais et vérifications d'autocontrôle que doivent effectuer les entreprises sur les
installations suivantes :