Des douches sans ressaut dans le neuf

L'obligation de prévoir des douches zéro ressaut entre en vigueur, malgré les demandes de délais supplémentaires formulées par les acteurs du BTP. Elle s'applique « aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire,ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 ». Pour les logements en étages desservis par un ascenseur, ce sera pour le 1er juillet.

Dans les logements concernés, il faudra désormais prévoir « au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, […] équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire ». Dans cette dernière hypothèse, la baignoire devra pouvoir être aménagée plus tard en zone de douche à zéro ressaut sans interventions sur le gros œuvre.

Texte concerné : arrêté du 11 septembre 2020

Le contrôle de la performance énergétique des chaudières renforcé

Les modalités du contrôle périodique des chaudières évoluent au 1er janvier en ce qui concerne les pertes par les fumées et l'évaluation du dimensionnement des générateurs de chaleur. Cela s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments.Objectif : maîtriser les dépenses d’énergie dans les bâtiments, "afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre".

Textes concernés :
ordonnance n° 2020-866

arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières

Le "droit à la prise" pour les véhicules électriques entre en oeuvre

Les mesures de mise en œuvre du droit à la prise pour les véhicules électriques dans les immeubles s'appliqueront en ce début d'année. Il s'agit du droit pour le locataire,l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire d'une place de stationnement de faire équiper (à ses frais) les places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Celui qui souhaite en bénéficier doit informer le propriétaire ou le syndic de la copropriété de l'intention de réaliser lesdits travaux, ces derniers pouvant s'y opposer pour un motif sérieux et légitime.

Texte concerné : décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020