Les cas d'évaluation environnementale systématique recentrés sur la lutte contre l'artificialisation

Les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets en raison des surfaces construites évoluent. Désormais, seuls les projets de plus de 40 000 m2 d'emprise au sol réalisés dans un espace non artificialisé sont soumis à une évaluation environnementale systématique. Jusqu’ici, y étaient soumis les projets créant une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 40 000 m2 quelle que soit la nature du lieu d’implantation. Conformément au principe de non-régression, les projets sortant de ce fait de l'évaluation systématique restent soumis à la procédure de cas par cas.

Texte concerné : décret n° 2020-1169 du 24 septembre

La fin des POS au 31 décembre 2020

Après moults reports, les POS - dont la suppression avait été prévue initialement au 31 décembre 2015 par la loi Alur de 2014 - tirent leur révérence au 31 décembre 2020. Le dernier report a été fixé par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, venue repousser leur disparition au 31 décembre 2020. Le ministère de la Transition écologique, qui s'est refusé à une nouvelle prolongation, explique que pour les territoires non encore dotés d'un PLUi, la caducité des POS ne bloque pas pour autant les opérations. En effet,tant que le PLUi n'est pas entré en vigueur, le RNU permet aux collectivités d'autoriser des projets, y compris en dehors de l'enveloppe urbaine existante lorsque l'intérêt général le justifie et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages.

Texte concerné : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

La redevance d'archéologie préventive en légère hausse

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. En 2020, il était fixé à 0,56 euro par mètre carré.

Texte concerné : arrêté du 23 décembre 2020

Idem pour la taxe d'aménagement 2021

Un arrêté actualise au 1er janvier 2021 les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement qui s'élèvent, pour l'année en cours, à :

- 767 € hors Ile-de-France (en 2020, le tarif était fixé à 759 € par mètre carré)

- 870 € en Ile-de-France (en 2020, le tarif était fixé à 860 € par mètre carré)

Pour rappel, cette dernière est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment et des aménagements de toute nature soumis à autorisation d'urbanisme. Les valeurs sont révisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

Texte concerné :arrêté du 30 décembre 2020