Logiciels de caisse sécurisés

Depuis le 15 juin 2017, seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par la mesure, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

Concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Les logiciels de gestion et de comptabilité ne sont pas concernés par cette mesure

Rappelons que le dispositif qui visait initialement les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sera circonscrit aux seuls logiciels ou systèmes de caisse, comme annoncé par le ministre de l'action et des comptes publics le 15 juin 2017.

Ce report sera validé par la prochaine loi de finances.

« Cette limite aux seuls logiciels de caisse a été annoncée notamment suite à l’intervention de la CAPEB et de l’U2P auprès de la DGFIP pour dénoncer la complexité de cette mesure pour nos entreprises. Grâce à cette intervention,cette simplification profitera à de nombreuses entreprises du bâtiment utilisant certains outils pour leurs devis et factures n’intégrant pas de logiciels de caisse. »

Nous faisons appel à votre vigilance. De nombreuses structures sont actuellement en phase active de démarchage.

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