Application de la TVA au taux de 10% aux travaux de fourniture et pose de batardeaux dans les habitations de plus de deux ans

Les travaux de fourniture et de pose de batardeaux de protection des ouvertures des locaux à usage d’habitation de plus deux ans relèvent du taux réduit de la TVA de 10%, sous réserve notamment que le client remette à l’entreprise l’attestation TVA.

Dans les mêmes conditions,le taux réduit de 10% s’applique également aux travaux de fourniture et de pose des batardeaux de protection des portillons et portails installés sur le mur de clôture entourant une maison d’habitation pour autant que la maison ait été édifiée depuis plus de deux ans.

Ces précisions sont apportées par l’administration fiscale au BOI-RES-000072-20201223.

Ce taux réduit de la TVA de 10% s’applique dans les conditions générales de l’article 279-0 bis du CGI. Ainsi, d’une manière générale, le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose de certains équipements liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à condition qu'ils soient incorporés au bâti et adaptés à la configuration des lieux.

Les batardeaux installés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans constituent un équipement de sécurité ou de protection adapté aux dimensions de l'ouverture à protéger. L'incorporation des glissières au bâti de ces locaux est nécessaire au fonctionnement normal de l'équipement. En outre, cette opération donne lieu,sinon à une fabrication, du moins à une pose sur mesure des équipements concernés, qui sont par conséquent destinés à demeurer de façon durable au lieu de leur emplacement initial.

Le fait que le batardeau réutilisable soit amovible pour n'être mis en place qu'en cas d'inondation ne remet pas en cause cette analyse.