Cotation Banque de France : répondez au courrier sur vos perspectives pour 2021 !

Compte tenu de l’année 2020 si particulière face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et financières, les chefs d’entreprise sont invités à fournir à la Banque de France un maximum d’informations sur leurs perspectives pour 2021 pour démontrer leur capacité de rebond.

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QUELLE ENTREPRISE RECOIT UNE COTATION BANQUE DE FRANCE ?

Les entreprises non financières de nature industrielle et commerciale ayant leur siège social en France peuvent faire l’objet d’une cotation. Aujourd’hui, en France plus de cinq millions d’entreprises sont cotées.

La cotation des entreprises par la Banque de France s’applique de deux manières, selon le montant du chiffre d’affaires réalisé :

- Si le CA est inférieur à 750 000 euros de chiffre d’affaires, la Banque de France interroge le fichier des incidents de paiement et le greffe du tribunal de commerce pour savoir quelle est la situation financière de l’entreprise. Si une procédure judiciaire est engagée (sauvegarde de justice, redressement) ou s’il y a un impayé la cotation sera dégradée.

- Si le CA égal ou supérieur à 750 000 euros, la Banque de France interroge également le fichier des incidents de paiement et le greffe du tribunal de commerce pour savoir quelle est la situation financière de l’entreprise. Mais en plus, l’entreprise a pour obligation de fournir, chaque année, ses documents comptables aux services de la Banque de France pour une analyse détaillée de la situation financière et comptable de l’entreprise

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QUI PEUT ACCEDER A LA COTATION BANQUE DE FRANCE DE L'ENTREPRISE ?

La cotation Banque de France était ouverte historiquement aux banques et exclusivement aux établissements bancaires.

Désormais, peuvent avoir accès à la cotation banque de France les assureurs-crédit (depuis 2013), les plateformes de crowdfunding, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, le conseil régional pour leur action d’aides aux entreprises (pour une partie seulement de la base de données FIBEN).

Depuis 2020 les administrations intervenantes dans la prévention des difficultés des entreprises (exemple : le trésor public).

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QUELS SONT LES CHANGEMENTS EN MATIERE DE COTATION EN 2021 PAR RAPPORT A UNE ANNEE "NORMALE" ?

Comme chaque année, un courrier est envoyé au chef d’entreprise. Mais, cette année, la Banque de France sait qu’elle recevra de nombreux bilans comptables dégradés compte tenu du la crise sanitaire et de ses conséquences économiques.

Celle-ci prend donc les devants en adressant à chaque dirigeant d’entreprise un questionnaire qui lui permettra de mieux appréhender les perspectives de rebond de son entreprise en 2021, les investissements engagés (PGE, augmentation du capital social), les dispositifs de report de charges sociales et fiscales mis en place par les entreprises.

À travers cette démarche, la Banque de France cherche à obtenir de l’information qualitative qui vient compléter l’analyse bilantiel de la situation de l’entreprise.

On entend comme information qualitative l’analyse avec le chef d’entreprise de sa stratégie, ses marchés, sa relation client-fournisseur, sa relation avec la banque, éventuellement sa démarche RSE. L’intention de la Banque de France est de ne pas de trop dégrader la cotation des entreprises cette année.

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LE CONSEIL DE LA CAPEB

Dès qu’un chef d’entreprise reçoit un courrier de cotation, il peut contacter la banque de France pour faire le point sur sa notation.

Le meilleur conseil à donner, c’est de répondre au questionnaire envoyé par la Banque de France pour clarifier sa situation financière et éviter une dégradation de sa cotation.

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LIEN UTILE

- Le Site de la Banque de France : comprendre la cotation.