COVID 19 - CHOMAGE PARTIEL ET JOURS FERIES - 24/04/2020
Jour férié : principe
11 jours sont inscrits comme étant des jours fériés dans le Code du travail.
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé (c’est-à-dire non travaillé). Pour les autres jours, la loi n’impose pas de repos, sauf pour certains travailleurs.
Le 1er mai
Si le 1er mai est chômé dans votre entreprise, il est payé comme un jour « normal » de travail (Code du travail, art. L. 3133-5).
Les autres jours fériés
Si les jours fériés tombent un jour habituellement non travaillé (un dimanche, par exemple), cela n’a aucune incidence sur le salaire.
Jour férié tombant pendant la période d’activité partielle
Les conditions de l’indemnisation du jour férié pendant l’activité partielle vont dépendre si ce jour est travaillé ou chômé en temps normal dans votre entreprise.
Si le lundi de Pâques est habituellement chômé dans votre entreprise,l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre ce jour-là. Vous maintenez le salaire des salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté.
Mais si le lundi de Pâques est habituellement travaillé dans votre entreprise (ce qui est rare dans le BTP), le jour est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 70 %de la rémunération antérieure brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure. Ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent.
