Exclusion du chauffage au fioul et au charbon : ce qu’il faut savoir !

300gCO2eq/KWh : c'est le seuil que viennent de définir les pouvoirs publics (dans un décret publié au Journal officiel du 6 janvier 2022.)

Ce décret :
ü s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments et lutter ainsi contre le changement climatique.

ü définit un seuil minimal de performance environnementale pour l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel.

Mise en application

Cette obligation est applicable :
− aux constructions de bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée après le1er juillet 2022 ;
− aux bâtiments existants dont les travaux d’installation de l’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire sont engagés après le 1er juillet 2022.

Bon à savoir :
Cette nouvelle disposition vaut pour le résidentiel comme le tertiaire.
En revanche, elle ne s’applique pas aux équipements utilisés en secours.

Quelles dérogations existent ?

Deux dérogations à l’installation d’un équipement neuf ne respectant pas le seuil sont prévues :

− non-conformité à desservitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
− absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et que l’installation du nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

Bon à savoir :
La responsabilité de la justification des dérogations incombe au maître d’ouvrage par le biais d’une note réalisée soit par un professionnel ayant réalisé l’installation, soit par un auditeur répondant aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique, et sous sa responsabilité.
Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Quelles conséquences pour vos clients ?

/Pour l’installation d’équipements neufs
À compter du 1er juillet 2022 l’installation, y compris en remplacement d’un équipement existant, de tout système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au fioul (traditionnel) et au charbon ne sera plus possible.

Bon à savoir :
Pourront ainsi continuer à être installés dans les bâtiments les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l'électricité (ex : pompes à chaleur, y compris hybrides), de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tel que le biofioul F30) dès lors qu'ils respecteront le plafond d’émission de 300 gCO2eq/KWh PCI.

/Pour les équipements déjà installés (avant le 1er juillet 2022)
Bien entendu, les propriétaires d’équipements existants fonctionnant au fioul (traditionnel) ou au charbon pourront continuer à les utiliser sans changer de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité.
Vous pouvez dès maintenant rassurer vos clients sur ce point !

Bon à savoir :
Ils pourront également, s’ils le souhaitent ou lorsqu’leurs équipements arriveront en fin de vie, les remplacer par des équipements de chauffage et de production d’eau chaude plus vertueux pour l’environnement et plus économiques à l’usage, notamment grâce aux aides financières mises en place à cet effet.

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