2022-05-24 15:03:03
Gérer son entreprise face à la crise
Point de situation et conseils pratiques
Les avancées obtenues pour le BTP
La CAPEB alerte les pouvoirs publics, depuis plusieurs mois, sur les conséquences de la crise ukrainienne qui accroit encore plus les tensions sur les prix des matériaux que le BTP subit depuis plus d’un an, ainsi que le coût de l’énergie...
A la suite de la publication du plan de résilience, dans lequel les mesures en faveur des petites entreprises du BTP étaient insuffisantes, la CAPEB a poursuivi sa mobilisation. Les avancées suivantes ont notamment été obtenues:
- Raccourcissement des index BT : publication à 45 jours (contre 80 jours avant), permettant d’actualiser plus rapidement le prix des matières premières dans vos factures, par le biais de clauses de révisions de prix.
- Publication d’une circulaire pour assouplir l’exécution des contrats en marché public : les acteurs publics sont encouragés à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir en marché public. Consultez la circulaire.
- Le report de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.
- Mise en place d’une aide spécifique pour les TPE / PME des travaux publics, particulièrement impactées par la hausse du prix du GNR.
- Report de la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR.
Les aides en vigueur
- Délais de paiement URSSAF : Les employeurs et travailleurs indépendants mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent demander des délais de paiement auprès de l'URSSAF. Pour ceux qui auraient déjà reçu un plan d’apurement, il est possible de demander un report ou une renégociation de ses modalités auprès de l’URSSAF (par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier). Les demandes d’accompagnement dans les secteurs qui subissent les conséquences de la crise Ukrainienne, font l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante de la part des services de l’Urssaf. Retrouvez le guide de l'URSSAF sur les délais de paiement en cliquant ICI. A savoir : en cas de difficultés financières, les travailleurs indépendants peuvent également solliciter le service action sociale du CPSTI pour demander une aide financière.
- Aide temporaire pour les entreprises de TP : Instauration d’une aide temporaire à destination des entreprises du secteur des travaux publics fortement impactées par la guerre en Ukraine. Sous conditions, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égale à 0,125 % du CA de l’année 2021. Les entreprises éligibles pourront déposer une demande sur le site des impôts (le formulaire sera mis enligne le 31 mai 2022) jusqu’au 30 juin 2022. Les conditions d’éligibilité et les secteurs concernés sont détaillés dans le décret du 5 avril 2022.
- Les principales mesures liées au coût de l'énergie : Pour tous les professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, c’est-à dire ceux de moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, le bouclier tarifaire est en place et assure, comme pour les consommateurs résidentiels, une hausse plafonnée à 4% début2022. La mise en place de ce bouclier est automatique : vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. Pour les entreprises industrielles de toutes tailles qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique : adressez-vous au guichet de soutien à l’investissement dans l’efficacité énergétique, géré par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui vise des équipements standards présentant un coût d’investissement inférieur à 3 millions d’euros. Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’ASP jusqu’au 30 juin 2022. Pour les entreprises les plus exposées aux hausses des prix de l’électricité et du gaz,des soutiens d’urgence ciblés seront octroyés dans le cadre du plan de résilience. Cette aide bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 %du chiffre d'affaires, et qui, du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022. Cette aide sera ouverte aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge au moins la moitié du surplus de dépenses énergétiques, au-delà d’un seuil de prix prédéterminé. Pas encore entrée en vigueur, informations à venir.
Point sur le PGE
- PGE "classique" toujours mobilisable : les entreprises qui le souhaitent et qui n'ont pas bénéficié de PGE instauré pendant la crise sanitaire peuvent en faire la demande auprès de leur banque jusqu'au 30 juin 2022.
- Nouveau PGE résilience : Désormais, il existe un second PGE, le PGE résilience, qui permet d’emprunter jusqu’à 15% de son chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices clos. Il est cumulable avec le PGE "classique" (permettant de s’endetter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires). Attribution par les banques : pour le PGE résilience, l’attribution par les banques se fera au cas par cas, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Modalités du PGE Résilience : sont identiques à celles du PGE « classique ». La durée maximale d’amortissement est de six ans et aucun remboursement ne sera demandé la première année. La quotité garantie et la prime de garantie sont également identiques. La date limite pour l’octroi de ce prêt est fixée au 30 juin 2022. Articulation entre les deux PGE : une entreprise qui n’aurait pas encore souscrit de PGE peut effectuer une (ou plusieurs) demande(s) de PGE pour un montant maximum correspondant à la somme en euros des deux plafonds (PGE et PGE Résilience, soit 35%). Dans cette situation, le PGE et le PGE Résilience devront néanmoins faire l’objet de deux contrats de prêts différents, qui pourront être conclus de façon concomitante (sous réserve de l’accord de la banque).Vous pouvez télécharger la fiche sur les conditions du PGE classique ici et télécharger la fiche sur les modalités du nouveau PGE résilience ici.
- RESTRUCTURATION DU PGE: Allongement de la durée de remboursement : une TPE en situation de grave tension de trésorerie, peut bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de son PGE de 6 à 10 ans (au lieu de 1 à 5 ans). Après avoir pris contact avec sa banque, l’entreprise doit s’adresser à la médiation du crédit de la banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise (si le montant du PGE dépasse les 50 000€). Pour saisir la médiation du crédit ou contacter un conseiller départemental de sortie de crise, rendez-vous sur le site de la médiation du crédit. La restructuration du PGE a t-elle des conséquences sur la cotation banque de France des entreprises ? En cas de renégociation de l’échéancier initialement fixé pour le remboursement du PGE, la Banque de France nous a informé que cela n’entraînait pas nécessairement une dégradation de la cotation. Précisions : pour les entreprises avec un CA inférieur à 750 000 €, pas de modification de la cotation, pour les entreprises avec un CA supérieur à 750 000 €, une baisse de la cotation pourra éventuellement intervenir, après une analyse de la situation de l'entreprise, en fonction de sa capacité réelle de remboursement. Dans ce cas, l’entreprise peut demander à être reçue par un conseiller de la banque de France pour faire le point et demander une seconde analyse de sa situation. Attention, une dégradation de la cotation peut également intervenir pour d’autres motifs distincts. Télécharger ici une fiche d'information sur la restructuration du PGE.
Faire face à la variation des prix des matières premières
En cette période d’instabilité des prix qui peut gravement perturber les trésoreries des entreprises et amputer leurs marges, il nous semble nécessaire de rappeler aux entreprises quelques pratiques utiles :
Téléchargez notre fiche conseil variation des prix.
L'une des difficultés se présente lorsque le marché/devis a déjà été signé par le client et que l'augmentation des prix intervient postérieurement.
En principe après signature, les prix sont définitifs et il n'est plus possible de les réévaluer, sauf si votre marché comporte une clause de révision de prix.
Néanmoins, il est toujours envisageable d'essayer de renégocier les prix, d'un commun accord avec votre client. Pour vous conseiller dans cette démarche, n'hésitez pas à contacter le service juridique de la Capeb 13 !
Pour vous aider à renégocier le prix de votre devis, téléchargez une trame de courrier (marchés privés) :
