L’Assemblée Nationale rejette une disposition menaçant le périmètre de la TVA à 5,5 %

Au Sénat, les Sénateurs avaient adopté un amendement redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit du fait de la suppression du CITE au 1er janvier 2021. L’amendement inspiré par le Gouvernement avait été présenté sans aucune concertation avec les organisations professionnelles.

La CAPEB a rapidement réagi et proposé aux députés, un amendement supprimant la disposition adoptée au Sénat, car non seulement il restreignait le champ du taux réduit mais, en plus, il rendait incertain une éventuelle mise en éco-conditionnabilité de cette TVA à 5,5 %, inacceptable pour la CAPEB.

En outre, la CAPEB exigeait qu’une concertation soit ouverte entre les organisations professionnelles et les services de la Ministre de la transition écologique, Emmanuelle Wargon avant une éventuelle redéfinition des contours de la TVA.

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LA FORTE MOBILISATION DE LA CAPEB A L'ORIGINE DE LA SUPPRESSION DE L'ARTICLE CONTESTE

La CAPEB et son Réseau se sont donc fortement mobilisés pour convaincre les députés de supprimer cet amendement sénatorial. Ainsi, plus de 130 députés ont co-signé l’amendement proposé par la CAPEB rappelant la nécessité de supprimer cette disposition critique pour la filière.
À l’Assemblée Nationale, en séance publique, ce 15 décembre, le Rapporteur Général, conformément au vote de la Commission des Finances a donc fait adopter un amendement supprimant définitivement l’article contesté par la CAPEB.

Pour le Président de la CAPEB, Jean-Christophe Repon : “C’est une victoire pour notre réseau territorial qui s’est particulièrement mobilisé auprès des parlementaires pour faire entendre la voix des artisans du bâtiment. Je m’en félicite et je salue aussi la sagesse de la représentation nationale et du gouvernement, qui ont compris toute l’importance de ne pas toucher au périmètre de cette mesure. En cette période économique difficile où le maintien de l’activité est une préoccupation majeure des chefs d’entreprise, le rétablissement de la TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique est un signal encourageant adressé au secteur artisanal. Autre signal concluant le feuilleton législatif : on ne remet pas en cause la TVA sans concertation préalable avec les acteurs de la filière.”