Nouvelles formalités de dépôt pour la mise en place d'un règlement intérieur
Mis en place à ce jour ou actualisé, son entrée en vigueur est soumise à des formalités de dépôt et de publicité qui viennent d'évoluer.
Le règlement intérieur s'avère obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Néanmoins, beaucoup d'entreprises de plus petite taille en adoptent un, afin de recadrer les procédures internes face à des salariés peu motivés ou un peu turbulents…
En premier lieu, dans toutes les entreprises qui sont pourvues d'un Comité Social Economique (CSE) - l'obligation d'engagement du processus électoral visant toutes les entreprises de plus de 11 salariés, il est nécessaire de soumettre le texte à la consultation préalable du Comité Social et Economique.
A défaut de consultation, le règlement intérieur serait inopposable aux salariés.
Jusqu'au 26 mai 2026, l'entrée en vigueur d'un règlement intérieur était soumise aux formalités de dépôt et de publicité suivantes :
- dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend votre entreprise ;
- porté, par tout moyen (affichage, intranet), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche ;
- transmis à l’Inspection du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis du CSE.
La loi de simplification de la vie économique n° 2026-403 du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Les formalités liées à la publicité auprès des salariés et à la transmission du document à l'Inspection du travail restent néanmoins impératives pour son entrée en vigueur.
L’employeur doit pouvoir prouver l'accomplissement de toutes les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur. À défaut, il ne pourra pas opposer ses dispositions aux salariés. Ainsi par exemple, il ne pourra pas se baser sur le règlement intérieur pour prononcer une sanction disciplinaire.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur.
La date d’entrée en vigueur du règlement n’est donc plus conditionnée depuis le 26 mai 2026 par le dépôt au greffe de ce document. Elle doit uniquement être postérieure d’un mois à l’accomplissement des seules formalités de publicité.
L’argument avancé pour cette suppression est que le maintien des formalités de publicité auprès des travailleurs et la transmission à l’Inspection du travail seraient suffisants pour garantir les droits des salariés.
