2021-07-20 00:00:00
QUALIT'ENR : Fin de la rétroactivité pour les demandes de révision
Jusqu'à présent une entreprise réalisant le renouvellement de sa qualification bénéficiait d'une rétroactivité si elle renouvelait "tardivement" sa qualification. Le certificat de qualification repartait à la date d'échéance de l'ancien.
Suite à l'évaluation menée cette année par le Comité français d’accréditation (Cofrac), la rétroactivité ne sera plus admise.
Le Cofrac précise que si l'instruction d'un dossier de révision, même s'il a été transmis avant l'échéance de la qualification, dépasse l'échéance du précédent cycle de qualification, alors il ne sera plus possible de transmettre un certificat de qualification dont la validité repart de l'échéance du cycle précédent. De fait, le nouveau certificat délivré ne permettra plus au qualifié d'assurer une continuité de ses qualifications.
