Quelle mention pour remplacer les attestations CERFA en cas de TVA à taux réduit ?
Ainsi pour les travaux relevant d’un taux à 10 % ou 5,5 %, une simple mention (que le client doit certifier exacte) doit désormais apparaitre :
- sur le devis, signé par le client ;
- à défaut, sur la facture, qui devra alors aussi être signée par le client.
Cette mention permet au client de certifier que les conditions pour bénéficier du taux réduit sont bien réunies (logement achevé depuis plus de deux ans, usage d’habitation, etc.).
En attendant une validation officielle par l’administration fiscale, la CAPEB Nationale recommande une formulation type à utiliser dans vos documents (se connecter ci-dessous).
Bon à savoir :
Pour les travaux dont le montant est inférieur à 300 euros TTC, rien ne change : il suffit toujours d’indiquer sur la facture la mention selon laquelle
le logement est achevé depuis plus de deux ans, pour bénéficier du taux réduit de TVA .
Se connecter pour consulter la mention type :
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