2016-10-06 00:00:00
Recherche de fuite quel taux de TVA ?
Dans une réponse ministérielle l’administration confirme que les prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz suivent le régime des prestations d’études :
- Elles sont soumises au taux normal de la TVA lorsqu’elles sont réalisées isolément.
- Elles relèvent du taux réduit de 10 %, dans le cadre de l’article 279-0 bis du CGI, pour locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, lorsque l’entreprise qui les réalise assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents (soit dans une facture unique, soit au besoin avec une facture rectificative mentionnant le taux réduit pour soumettre à ce taux le montant total de la TVA y compris les frais préalable de recherche de fuites).
L’entreprise doit conserver dans sa comptabilité l’attestation remise par le client ainsi que les marchés de travaux situations de travaux et mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux
