Retenue à la source : premières indications

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement envisage de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Quand ? A compter du 1er janvier 2018
Qui ? Indépendants, salariés, retraités, demandeurs d’emploi, propriétaires de revenus fonciers
Position de la CAPEB : la CAPEB s’oppose à cette réforme en raison notamment du transfert de charges qui s’opèrerait en direction des entreprises.
Comment ? Téléchargez la note de la CAPEB Vaucluse