Rupture de période d’essai et grossesse : attention à la discrimination!

La période d’essai permet en principe à l’employeur de rompre le contrat librement, sans avoir à motiver sa décision. Mais cette liberté connaît une limite importante : l’interdiction des discriminations.
Dans un arrêt du 25 mars 2026 , la Cour de cassation apporte une précision essentielle en cas de rupture de période d’essai d’une salariée enceinte.
Dans cette affaire, une salariée informe son employeur de sa grossesse. Quelques jours avant la fin de sa période d’essai, celle-ci est rompue. Elle conteste cette décision, estimant qu’elle est liée à son état de santé.
Pour rappel, même pendant la période d’essai, la rupture doit être fondée sur des éléments professionnels. La grossesse est un motif protégé (article L 1132-1 du Code du travail), et il est interdit d’en tenir compte pour rompre une période d’essai (article L 1225-1 du Code du travail).
La question dans cette affaire était de savoir qui doit prouver l’absence de discrimination ?
La Cour de cassation répond clairement : dès lors que l’employeur a connaissance de la grossesse, c’est à lui de prouver que la rupture repose sur des éléments objectifs, sans lien avec cet état. Auparavant, les juges avaient considéré que la salariée devait d’abord apporter des éléments laissant supposer une discrimination, l’employeur n’ayant à se justifier qu’ensuite. La Cour de Cassation a censuré ce fonctionnement, en considérant que ce n’était pas à la salariée d’apporter des éléments de preuve de la discrimination, mais que c’était à l’employeur de démontrer qu’il n’était pas en tort.
Avec cet arrêt, la salariée n’a plus qu’une chose à démontrer : que l’employeur savait qu’elle était enceinte.
Ce qu’il faut retenir : Cet arrêt renforce la protection des salariées enceintes. Il allège leur charge de la preuve et fait peser sur l’employeur l’obligation de justifier sa décision. De rompre l’essai.
Concrètement, si vous rompez une période d’essai en ayant connaissance d’une grossesse, vous devez être en mesure de prouver que votre décision est strictement professionnelle et n’a aucun lien avec la grossesse et l’état de santé de la salariée. À défaut, la rupture peut être annulée. Avant toute décision, contactez votre capeb.