Suppression du GNR : face à la gronde des artisans et entrepreneurs du BTP, le Gouvernement propose des aménagements concrets, mais pas de délai supplémentaire !

Il y a un an, le Gouvernement annonçait vouloir supprimer le GNR (Gazole Non Routier détaxé de couleur rouge), carburant utilisé pour tous les véhicules de chantier (engins de TP, matériel agricole, matériel industriel…).

Après de longues négociations et de nombreuses actions nationales, le Gouvernement avait annulé cette clause du Projet de loi de Finances 2019.

Le Projet de loi de Finances 2020 prévoit à nouveau la suppression du taux réduit de TICPE* sur le GNR en 3 phases : juillet 2020, janvier 2021 et janvier 2022.**

Si le combat pour des énergies plus propres est totalement légitime, puisqu'il n’y a pas d’alternatives opérationnelles à court terme, cette mesure nous apparaît incohérente et plus motivés pour une raison fiscale qu’environnementale.
Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d’engins de chantier et qu’il n’existe pas à ce jour, sur le marché, d’engins de substitution.

C’est une augmentation de 50% de la facture énergétique qui aboutirait inévitablement à rogner la marge de nos entreprises et par conséquent leurs investissements, leurs embauches et également la formation des apprentis. Augmenter la fiscalité sur le GNR (ce qui correspond à terme à une augmentation de 60 centimes du litre) conduira inéluctablement à la destruction d’emplois actuels ou potentiels.

Voilà pourquoi la CNATP a continué de dénoncer ce projet et demander la suppression de l’article 16 du projet de Loi de finances 2020.

Malheureusement, après 12 mois d’échanges d’informations, de rencontres avec les parlementaires (députés et sénateurs), de réunions de travail avec Matignon, les mesures d’accompagnement et de compensation proposées par l’Etat ont souligné la méconnaissance des spécificités de nos entreprises artisanales de BTP.
Bien sûr, le Gouvernement avait proposé des mesures dites compensatoires, comme :
- la suppression du GNR en trois temps avec un délai de prévenance ce qui conduit àune première suppression de l’avantage fiscal de 45% au 1er juillet 2020, puis successivement de 75% au 1er janvier 2021 et de 100% au 1er Janvier 2022;
- l’intégration d’une clause générale de révision des prix pour tous les contrats en cours lorsqu’ils ne comportent pas de clause de révision (privés comme publics);
- le relèvement de 5% à 10% minimum le montant des avances sur les marchés publics locaux des collectivités locales et EPCI, dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros;
-la diminution de la retenue de garantie de 5% à 3%, dans des conditions qui restent à définir;
- ou encore le renforcement des contrôles sur les agriculteurs qui utiliseraient le GNR à d’autres fins qu’agricoles.

Ces mesures n’étaient pas de nature à rassurer les chefs d’entreprises des TP !
Voilà pourquoi la CNATP, avec le soutien de la CAPEB a - de nouveau - appelé ses adhérents à exprimer leur inquiétude et leur mécontentement dans les rues.

Partout sur le territoire, les professionnels se sont mobilisés ! Dans l’Aube c’est le mardi 3 décembre 2019, qu’une cohorte d’engins de TP se sont signalés sur les ronds-points de la rocade troyenne, puis en centre-ville où une délégation composée notamment d’Hervé CASAUBON, Président de la CNATP de l’Aube, et Angelo PAGANESSI, Président de la CAPEB de l’Aube a pu échanger avec le Préfet de l’Aube, et son directeur de Cabinet.

Après cette journée, la CNATP Nationale a pu rencontrer à plusieurs reprises le cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno LEMAIRE, pour tenter de trouver des avancées concrètes sur le sujet.

Pris en étau entre la volonté de supprimer le GNR et l’inexistence de solutions industrielles alternatives, nous avons plaidé en effet pour :

- un étalement sur 10 ans (au lieu de 18 mois) avec une suppression de l’avantage fiscal de 10 % à partir du 1er Juillet 2020 puis 10 % chaque année au 1er Janvier durant 9 années. Cette proposition nous semblait cohérente et responsable;

- le maintien d’une couleur différenciante pour les travaux du BTP afin de limiter la concurrence déloyale des entrepreneurs agricoles et le vol de carburant dans les engins.

Nous pouvons d’ailleurs vous rapporter que les trois députés de l’Aube ont soutenu les positions de la CNATP depuis le début de cette action, y compris Monsieur Grégory BESSON-MOREAU issu de la majorité présidentielle.
Autant le dire tout de suite, le Gouvernement, pour des raisons budgétaires évidentes a refusé catégoriquement d’allonger la durée de l’étalement de la suppression progressive de la fiscalité spécifique du G.N.R. Le Ministre campe sur le délai de 18 mois à compter du 1er juillet 2020.

Néanmoins, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’économie et des finances, qui a reçu la CNATP le Jeudi 12 Décembre a confirmé les avancées suivantes :

1/ un carburant spécifique

Un carburant avec une teinte spécifique pour les engins BTP sera ainsi mis en service à partir du 1er juillet 2020

2/ une liste d’engins et contrôles renforcés

Une liste précise des engins de Travaux Publics sera définie avant le 1er juillet 2020 ; ces engins de BTP appartenant à quiconque devront systématiquement utiliser le nouveau carburant qu’ils soient utilisés pour les Travaux Publics ou d’autres travaux. Ceci afin d’éviter la concurrence déloyale.

Pouvoir sera donné à la Gendarmerie, en plus de l’Administration des Douanes et des droits indirects, de procéder à des contrôles sur pièce et sur place tout lieu public ou privé où ces engins travaillent ou sont stationnés afin de vérifier qu’ils utilisent le nouveau carburant.

Obligation pour l’ensemble des donneurs d’ordre et les bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP réalisés par des entreprises du secteur agricole.

Les sanctions en cas d’utilisation de carburants agricoles pour les engins de travaux publics seront renforcées.

3/ la responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage

La responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage sera renforcée. Ils devront notamment s’assurer de ce que les entreprises auxquelles ils font appel respectent la réglementation applicable en matière d’imposition des carburants utilisés pour les travaux qu’ils réalisent.

Des sanctions seront prévues en cas de non-respect par les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage de leurs obligations. A définir lors de notre réunion, proposition : sanction délictuelle.

Ces donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage vérifieront que les entreprises qui réalisent une prestation à bien cette activité déclarée (activité principale ou secondaire auprès de la Chambre Consulaire compétente)

4/ la nomination d’un médiateur par département

Un médiateur sera nommé au niveau départemental pour veiller à la bonne application de ces nouvelles règles et de la juste répercussion tarifaire de la hausse de fiscalité.

Une réunion départementale sera organisée entre ce médiateur, les services des douanes, la gendarmerie et les organisations professionnelles chaque fin de semestre jusqu'à fin 2022 puis ensuite à la demande des parties si besoin.

5/ un suramortissement qui n’est plus limité à des engins électriques ou hybrides !

La CNATP a obtenu en plus, afin d’accompagner les entreprises du BTP particulièrement exposées à la trajectoire de hausse du tarif du gazole non routier, un suramortissement aux engins de chantier qu’elles acquièrent ou prennent en location dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de contrat de location avec option d’achatà compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu’elles utilisent. Pour être éligibles, les engins satisferont aux exigences de limites d’émission de gaz polluants et de particules polluantes de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. En pratique, seront notamment éligibles les engins non routiers équipés d’un filtre à particules et d’un dispositif « adblue ».

Ce bras de fer GNR durant 9 mois avec le gouvernement ne nous aura malheureusement pas permis de revoir ce délai très court de 18 mois, mais aura permis d’obtenir de vraies avancées pérennes et durables pour protéger notre filière de la concurrence déloyale d’autres secteurs et du risque vol si nous avions dû mettre du gasoil blanc dans nos engins.

Ce n’est pas du corporatisme mais juste du bon sens que d’assurer que quiconque vient travailler dans le secteur du BTP respecte les règles et la fiscalité imposées à ce secteur !

La CNATP aura su faire imposer la voix des petites entreprises et faire entendre aux décideurs qu’il faut et faudra désormais compter sur la CNATP, acteur incontournable pour les filières des Travaux Publics et du Paysage.

Ces 5 propositions concrètes seront reprises dans un amendement à l’article 16 du projet de loi de finances pour 2020.

En attendant et afin de ne pas subir ces hausses de prix du carburant qui vont avoir lieu, nous vous conseillons d’intégrer dans vos devis l’une des clauses suivantes :

1/ « Nos prix respectent la fiscalité et législation sur les carburants pour l’année en cours. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une révision en cas d’évolution de la Loi de finances 2020. Cette évolution imposera une plus-value de …. € HT qui sera ainsi ajoutée au montant du présent contrat si celui-ci est réalisé (ou signé) après le 31 Décembre 2019 »

2/ « En cas d’évolution de la fiscalité sur les carburants des engins de chantier dans la Loi de finances 2020, nos prix seront révisés à hauteur des coûts supplémentaires engendrés. Une ligne spécifique sera ainsi ajoutée à la facture finale »

3/ « Nos prix s’entendent fonction de la fiscalité et législation sur les carburants au ../…/2019. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une révision en cas de modifications de ces dernières. »