TAUX AT/MP : La notification par voie électronique désormais obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés

De ce fait, les entreprises devront ouvrir un compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr

Cette démarche doit être effectuée avant le 1er décembre prochain.

L’abonnement au service de notification dématérialisée se fera automatiquement à partir du moment où le compte aura été ouvert.

Les tiers déclarants (cabinets comptables par exemple), peuvent accéder au compte AT/MP de leur client, mais ils ne peuvent pas créer le compte de leur client. Seule l’entreprise pourra créer son compte AT/MP.

S’agissant d’une obligation légale, des sanctions seront prévues en cas de non-souscription au service.

À préciser que la notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.