2018-09-24 00:00:00
TVA 5.5% : Quels sont les travaux concernés
Tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux, bénéficient de la TVA au taux réduit de 5.5% ( article 278-0 ter du Code Général des Impôts (CGI) ).
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