TVA à 5,5 % : le taux réduit s’applique désormais à certaines PAC AIR/AIR

La loi de finances pour 2026 avait annoncé une évolution du taux de TVA applicable aux installations de pompes à chaleur AIR/AIR. Cette évolution est désormais officialisée avec la publication de l’arrêté du 13 juillet 2026 au Journal officiel, applicable depuis le 18 juillet 2026.

Quelles installations sont concernées ?
Le taux réduit de TVA à 5,5 % peut désormais s’appliquer à l’installation de certaines pompes à chaleur AIR/AIR réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Pour être éligibles, les équipements doivent notamment respecter plusieurs critères techniques.

Les principales conditions à respecter
Pour les PAC AIR/AIR d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d’efficacité énergétique doit être au minimum : A+ pour une PAC multi-split ;A++ pour une PAC mono-split ;Ces niveaux doivent être atteints aussi bien en mode chauffage (SCOP) qu’en mode refroidissement (SEER).

Pour les PAC AIR/AIR d’une puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, des seuils minimums d’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) sont également prévus, selon le type d'installation.

Le fluide frigorigène utilisé doit par ailleurs respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire ainsi que le calendrier d’interdiction de mise sur le marché applicable.

Enfin, la PAC doit pouvoir être connectée à un réseau numérique, afin de communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température et de piloter son mode de fonctionnement, en chauffage comme en refroidissement.

Attention aux conditions d’éligibilité
L’application du taux réduit de TVA à 5,5 % est donc soumise au respect de l’ensemble des critères prévus par l’arrêté. Il est important pour les entreprises de vérifier les caractéristiques techniques des équipements avant l’établissement et la signature des devis.

La CAPEB 63 vous invite à consulter l’arrêté du 13 juillet 2026 pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions techniques et réglementaires applicables.

Vous avez des questions sur l'application du taux de TVA à 5,5 % à vos chantiers ? N'hésitez pas à contacter la CAPEB 63 pour obtenir des informations et être accompagné.