Un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d'apprentissage
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Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat.
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
- Si la durée du contrat est inférieure à un an
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation ne s’applique pasau premier mois du contrat.
Pour les contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025, la proratisation ne s’applique pas (la totalité de l’aide a été versée à l’employeur).
De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides allouées aux employeurs d'apprentis fin 2025 : Quels sont les contrats d’apprentissage concernés ?
Le décret du 31 octobre 2025 s’applique aux contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou ayant fait l'objet d'une rupture anticipée.
Les contrats en cours et les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025 entrent dans le champ d’application de cette mesure.
Pour les contrats déjà en cours, seul le dernier mois du contrat d’apprentissage sera concerné par la proratisation.
À cet effet, le Ministère du Travail indique dans l’infographie en pièce jointe les modalités du versement de l’aide selon la date de rupture du contrat.
