2024-12-11
QUELLES SONT LES CAMIONNETTES EXCLUES DU DROIT À DÉDUCTION DE LA TVA ?
Confirmation administrative sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte : sont exclus du droit à déduction de la TVA les camionnettes de catégorie M à compter de 3 rangs de places assises et les pick-up de catégorie N1 dès 2 rangs de places assises (BOFIP 20/11/2024).
