Outils et documents utiles

• Mentions obligatoires sur les factures-Octobre 2019

• Bâchage des toitures suite à des intempéries

• Limitation de vitesse à 80 km/h

• Obligation de dénonciation des infractions routières applicable aux artisans travaillant seuls

• Obligation de dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société

• Mentions obligatoires sur une facture

• Publicité des prix – Devis détaillé – Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

• Obligation de mise aux normes accessibilité : attention au démarchage agressif et menaçant !