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Médiation à la consommation : vos obligations
Depuis le 1er janvier 2016, suite à la transposition de la Directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel (Ordonnance 2016-301 du 14/03/2016,Article L612-1 du code de la consommation).
Il en résulte que tout professionnel a l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer ses clients en faisant apparaître les coordonnées du médiateur sur son site internet ainsi que sur ses documents (CGV...).
C’est pourquoi, la CAPEB Savoie a signé une convention permettant à ses adhérents de disposer d'un médiateur de la consommation : CM2C
Si nécessaire vous pouvez vous rendre sur leur site : https://www.cm2c.net/contact.php
ATTENTION ! Changement des coordonnées postales du partenaire CM2C :
Nouvelle adresse : 49, rue de Ponthieu - 75008 PARIS
Nous vous invitons à modifier vos Conditions Générales de Ventes & vos devis en conséquence.
Le service juridique reste à votre écoute pour toute précision :
juridique@capeb-savoie.fr
04.79.62.90.02
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