Question Jurisprudence
Retrouvez la série des Bons Réflexes : notes synthétiques sur l'actualité juridique
Le service juridique de la Capeb vous propose périodiquement des notes de synthèse sur des évolutions règlement aires, des textes de loi mal connues ...
Exemple : Les Bons Réflexes n°1 : Le dépôt des comptes annuels : une obligation légale
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