La CAPEB appelle à des mesures concrètes après les sanctions de l’État sur la filière REP-PMCB
Ce qu’on sait
1.Sanctions engagées par l’État Lors de la dernière Commission inter-filières de la REP, les pouvoirs publics ont annoncé avoir pris des mesures (sanctions ou actions en justice) envers certains éco-organismes de la filière REP-PMCB afin de les contraindre à respecter leurs engagements.
Ceci fait suite à une forte remontée de mécontentement des professionnels du bâtiment, inquiets du non-respect de dispositions essentielles comme la reprise sans frais des déchets, la couverture territoriale des points de collecte, ou la clarté dans les conditions de tri et de dépôt.
2.Constats de dysfonctionnement
o Modifications discrétionnaires ou unilatérales des conditions de collecte ou d’accueil dans les déchetteries pour les professionnels : certains matériaux ne sont plus repris. Exemple : plâtre, huisseries vitrées, laines minérales.
o Des écocontributions qui s’envolent, sans que les services attendus soient toujours assurés, notamment en termes de gratuité de la reprise ou de collecte.
o Le moratoire annoncé par le Gouvernement, avec une refondation de la REP-PMCB, vise à suspendre certaines obligations problématiques jusqu’à début 2027, mais pour beaucoup d’artisans, le mal est déjà fait.
Ce que demande la CAPEB
Face à ces annonces, la CAPEB propose plusieurs exigences pour garantir que la REP-PMCB fonctionne à plein pour les artisans, sans charges injustifiées ni ruptures de service :
• Responsabilité effective des éco-organismes : L’État doit veiller à ce que les cahiers des charges soient respectés, notamment reprise sans frais, terrain couvert, tri simplifié, points de dépôt accessibles.
• Transparence financière : Clarification des flux d’écocontribution, des coûts de collecte, traitement, transport, tri. Les professionnels doivent pouvoir comprendre ce qu’ils financent, ce à quoi ils ont droit.
• Dialogue renforcé : Associer réellement les artisans aux décisions (barèmes, type d’écocontribution, conditions de collecte, etc.), et éviter que des mesures unilatérales soient mises en place sans concertation.
• Maintien des obligations promises dans la loi : Si certains articles ou obligations sont retirés ou reportés, cela ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux de la REP : pollueur-payeur, gratuité pour certaines reprises, maillage territorial.
• Sanctions crédibles : L’annonce de sanctions est un bon signal, mais elles doivent être appliquées si les engagements ne sont pas respectés, pour éviter l’effet d’annonce seulement.
Enjeux pour les artisans
Pour les TPE et PME du bâtiment, les dysfonctionnements actuels se traduisent par :
• Des coûts imprévus ou injustifiés (transport, rejet ou refus de reprise de certains matériaux) ;
• Des incertitudes dans la planification des chantiers : perte de temps, gestion plus complexe des déchets, difficulté d’accès aux points de collecte ;
• Un risque de surcoût dans la fourniture de matériaux, ce qui peut peser sur les devis, la compétitivité, ou la rentabilité ;
• Une perte de confiance dans le dispositif, si les promesses de gratuité ou de service ne sont pas respectées.
L’annonce des sanctions par l’État marque une première réponse, mais ce ne sera qu’un début : l’heure est à la mise en œuvre concrète, transparente, équitable. Pour la CAPEB, les artisans ne peuvent plus attendre.
Pour plus d’informations, contactez la CAPEB 63 au 04.73.25.71.71.
